Le texte de création de l'IUF

DECRET


Décret n°91-819 du 26 août 1991 relatif à l’Institut universitaire de France
NOR: MENN9101644D
Version consolidée au 29 octobre 2015

 


Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, et du ministre de la recherche et de la technologie,


Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d’orientation de l’enseignement supérieur, ensemble la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l’enseignement supérieur ;


Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,


Article 1


Il est créé un Institut universitaire de France qui a pour mission le développement de la recherche de haut niveau dans les universités.


Article 2


L’Institut universitaire de France comprend des membres seniors, des membres juniors et des membres invités.


Article 3


L’Institut universitaire de France est dirigé par une personnalité nommée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

 

Article 4

 

L’Institut universitaire de France revêt la forme d’un service dépendant du ministère chargé de l’enseignement supérieur.

Les enseignants-chercheurs exerçant à l’Institut universitaire de France les fonctions de membres seniors ou juniors sont placés en position de délégation.


Article 5


· Modifié par Décret n°94-906 du 19 octobre 1994 - art. 1 JORF 20 octobre 1994


Les modalités d’organisation de la délégation sont précisées par une convention passée entre l’Institut universitaire de France et l’université d’origine de l’enseignant-chercheur.


Article 6


Des enseignants associés ou invités peuvent être autorisés à exercer tout ou partie de leurs fonctions à l’Institut Universitaire de France, comme membres invités, dans le cadre d’une convention passée entre l’institut et l’établissement d’origine de l’enseignant.


Article 7


L’Institut universitaire de France dispose, pour l’accomplissement de ses missions, de moyens qui lui sont affectés par l’Etat.


Article 8


Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, et le ministre de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale,


LIONEL JOSPIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique
et de la modernisation de l’administration,


JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de la recherche et de la technologie,


HUBERT CURIEN

Règlement intérieur de l'IUF

REGLEMENT INTERIEUR DE L’INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FRANCE

Préambule

L'Institut universitaire de France (ci-après désigné par " l'IUF ") a pour mission de favoriser le développement de la recherche de haut niveau dans les universités et de renforcer l'interdisciplinarité, en poursuivant trois objectifs :

- encourager les établissements et les enseignants-chercheurs à l'excellence en matière de recherche, avec les conséquences positives que l'on peut en attendre sur l'enseignement, la formation des jeunes chercheurs et plus généralement la diffusion des savoirs ;

- contribuer à la féminisation du secteur de la recherche ;

- contribuer à une répartition équilibrée de la recherche universitaire dans le pays, et donc à une politique de maillage scientifique du territoire.

L'Institut universitaire de France constitue ainsi un réseau de l'excellence universitaire en France et à l'étranger

Article I - Conditions générales d'éligibilité des membres de l'IUF

L'IUF organise annuellement un appel à candidatures pour sélectionner les enseignants-chercheurs qui, en qualité de membres juniors ou de membres seniors, seront placés en délégation auprès de l'IUF.

Le candidat à l'IUF doit être titulaire depuis au moins deux ans. Il doit avoir assuré dans les deux années universitaires précédant sa nomination à l'IUF son service statutaire d'enseignement  au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Une dérogation à l’exigence du service statutaire d’enseignement peut être accordée par l’administrateur de l’IUF, pour les enseignant-chercheurs déclarés en situation de handicap qui, du fait de leur handicap, n’ont pu assurer l’ensemble de leur service statutaire.

Les services accomplis par un candidat à l'IUF par la voie du détachement ou de la mise à disposition pour exercer les fonctions d'enseignant-chercheur dans un EPSCP sont assimilés aux services accomplis en qualité d'enseignant-chercheur titulaire. 

De même, les services accomplis au sein d'un établissement d'enseignement supérieur d'un État autre que la France en qualité d'enseignant-chercheur permanent sont assimilés aux services accomplis en qualité d'enseignant-chercheur titulaire, sous réserve que le candidat occupe effectivement son poste dans une université à la date de dépôt de sa candidature à l'IUF.

Article II - Catégories de membres et conditions particulières d'éligibilité

L'IUF comprend des membres juniors et des membres seniors.

Dans le cas où le (la) candidat(e) aurait été antérieurement membre junior, un délai de cinq ans entre la fin de la délégation comme membre junior et la nouvelle nomination est imposé.

Le nombre de candidatures est limité à 3 par période de 5 ans, dont au maximum 2 candidatures consécutives.

Article III - Conditions propres aux promotions de membres seniors

Le nombre de lauréats seniors est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Parmi ces lauréats :

- un tiers au plus appartient aux établissements de l'académie de Paris ;

- deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines scientifiques et médicales

- deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines des lettres et sciences humaines et sociales.

 Article IV - Conditions propres aux promotions de membres juniors

Le nombre de lauréats juniors est fixé annuellement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Parmi ces lauréats :

- un tiers au plus appartient aux établissements de l'académie de Paris.

- deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines scientifiques et médicales ; 

- deux cinquièmes au moins appartiennent aux disciplines des lettres et sciences humaines et sociales ;

Les candidats juniors doivent être âgés de moins de 40 ans au 1er  janvier de l’année de leur nomination à l’IUF. Des dérogations à cette limite d’âge peuvent être accordées dans les cas suivants :

  • Un report de la limite d’âge d’une année par enfant est accordé en cas de congé maternité ou de congé d’adoption
  • Un  report de la limite d’âge correspondant à la durée du congé pris est accordé en cas de :

- congé de longue maladie ou de longue durée au sens de  l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984

- congé paternité

- congé parental ou de présence parentale

3)  Un report de la limite d’âge correspondant à la durée du service effectué est accordé en cas de :

- service national 

Article V - Modalités de candidature

Le contenu des dossiers de candidatures et leurs modalités de présentation et dépôt sont définis par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article VI - le conseil stratégique et scientifique

Il est institué un conseil stratégique et scientifique de l'IUF, chargé de :

- participer à la désignation des membres du jury  dans les conditions fixées à l'article VII ;

- concourir à l'orientation stratégique et scientifique ainsi qu'à l'élaboration des actions menées par l'IUF.

Ce conseil est composé:

- d'une personnalité désignée par le directeur chargé de l'enseignement supérieur;

- d'une personnalité désignée par le directeur chargé de la recherche ;

- de l'administrateur du Collège de France ou son représentant ;

- du président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;

-d'un membre du bureau de l'Académie des sciences ;

- de l'administrateur de l'IUF ;

- d'un membre désigné par le bureau de l'IUF en son sein ;

- des présidents de jurys de l'année précédente.

Article VII - Les jurys de sélection des membres de l'IUF

La sélection des candidats seniors et juniors est effectuée respectivement par deux jurys distincts.

VII.I Modalités de désignation des jurys

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur nomme chaque année les membres des jurys seniors et juniors, ainsi que leurs présidents, sur proposition du conseil stratégique et scientifique de l'IUF.

Un membre du jury ainsi désigné ne peut siéger dans plus de trois jurys, dans les limites d'une période de dix ans.

VII.II Composition des jurys

Le nombre de membres du jury senior et celui du jury junior est déterminé en fonction du nombre de candidatures de l'année.

Chacun des deux jurys devra être composé d’au moins 30 membres titulaires, dont au moins 20% exerçant leur activité en France et au moins 40% hors de France, et auxquels s’ajoutent des suppléants à hauteur de 50% au plus du nombre de titulaires. Au moins 40% des membres titulaires relèveront des disciplines scientifiques et médicales et au moins 40% relèveront des lettres, sciences humaines et sociales.

VII.III Fonctionnement et attributions des jurys

Les jurys peuvent se constituer en deux sous-jurys thématiques et spécialisés dans les disciplines scientifiques et médicales, d'une part et dans les sciences humaines et sociales d'autre part.

La présidence des jurys alterne chaque année entre les disciplines scientifiques et médicales d'une part, les lettres et sciences humaines d'autre part.

Les jurys veillent au respect de l'équilibre des disciplines et à la prise en compte effective de la notoriété internationale des candidats.

Chaque jury établit la liste des candidats retenus pour une nomination comme membre de l'IUF, et une liste complémentaire classée.

Les présidents des jurys établissent un rapport sur leurs travaux, qui est annexé aux propositions de nominations.

Article VIII - Modalités de déroulement de la délégation

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède à la  nomination des membres juniors et des membres seniors inscrits sur les listes principales établies par les jurys.

Les membres de l’IUF sont nommés pour une période de cinq ans.

Ils bénéficient de mesures de soutien à leur activité de recherche précisées dans une circulaire annuelle du ministre en charge de l’enseignement supérieur, ainsi que de la prime d’encadrement doctoral et de recherche.

En cas de poursuite du projet de recherche au sein d'un nouvel établissement à la suite d'une mutation ou promotion, la délégation auprès de l'IUF se poursuit au sein du nouvel établissement après accord du chef d'établissement d'accueil.

Au terme de leur nomination, les membres seniors peuvent s’ils le souhaitent, déposer de nouveau une candidature, qui sera alors examinée selon des critères plus exigeants que pour une première nomination, en privilégiant des projets innovants et en apportant une attention particulière aux réalisations consécutives à la première délégation avec la nécessité pour le candidat d’inclure au dossier un rapport d’activité concernant cette délégation.

Pendant leur délégation, les membres de l'IUF ne peuvent pas effectuer d'enseignements complémentaires.

La cessation définitive d'activité met fin d'office à la délégation auprès de l'IUF.

À l'issue de leur délégation, les membres de l'IUF prennent la qualité de « membre honoraire » de l'IUF, sans conserver le bénéfice des droits associés à la qualité de membre actif de l'IUF tels que définis ci-dessus.

Article IX - Cas de suspension ou de prolongation de la délégation

Les membres juniors ou seniors de l'IUF appelés à occuper temporairement une fonction d'intérêt général en position de détachement, de délégation, ou de mise à disposition peuvent à leur demande bénéficier d'une suspension de leur délégation d’une durée de trois ans au maximum. Il en est de même pour les membres en position de congé de longue maladie, de congé de  longue durée, de congé parental ou de congé de présence parentale.

Le président ou directeur d'établissement d'appartenance du membre de l'IUF autorise la suspension de la délégation après avis de l'administrateur de l'IUF. 

Article X - Obligations des membres de l'IUF

Les membres de l'IUF s'engagent à :

- réaliser leur projet de recherche dans les cinq ans de leur délégation ;

- renforcer leur implication dans une recherche de haut niveau et de visibilité internationale ;

- produire un rapport d'activité à la fin de leur délégation ;

- participer régulièrement aux assemblées plénières, colloques et manifestations organisées par l'IUF ;

- contribuer à la diffusion du savoir auprès d'un large public ;

- mentionner leur appartenance à l'IUF dans leurs travaux, leurs publications et interventions publiques. 

Article XI - Direction  de l'IUF

L'IUF est dirigé par une personnalité, ci-après désignée l'administrateur, nommée parmi les membres actifs ou honoraires de l'IUF, pour une durée de cinq ans, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Sa délégation à l'IUF est, le cas échéant,  prolongée pour une durée équivalente à celle de son mandat d'administrateur.

Il veille au déroulement des procédures de sélection, à la bonne marche de l'IUF et à son rayonnement.

Il assure les liens avec les responsables des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Il entretient et développe les relations de l'IUF avec les diverses instances scientifiques nationales et internationales.

Il réunit au moins une fois par an les membres de l'IUF en assemblée plénière.

Il est assisté d'un Bureau dont le fonctionnement est défini ci-dessous, et dont il est membre de droit.

Article XII - le Bureau de l'IUF

Le Bureau de l'IUF comprend, outre l'administrateur, dix membres élus par les membres de l'IUF en leur sein, soit  en assemblée plénière, soit par procédure de vote à distance par correspondance.

Le Bureau peut être renouvelé pour partie chaque année, afin de remplacer les membres sortants (fin ou suspension de délégation, démission, etc.).

Lorsqu'il est procédé à la nomination d'un nouvel administrateur, le Bureau est renouvelé.

Le Bureau se réunit en tant que de besoin.

Article XIII - Membres invités

L'IUF contribue à une politique d'ouverture à l'international de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Dans ce cadre, des chercheurs ou enseignants chercheurs étrangers peuvent être accueillis dans une université en qualité de membres invités sur proposition d'un membre actif de l'IUF, rattaché à cette université. Le cofinancement de cette invitation par l'IUF peut alors être autorisé par l'administrateur de l'IUF, après évaluation par le bureau, sous réserve des crédits disponibles.