FAQ pour les membres en délégation à l’IUF

Crédits scientifiques et PEDR des membres

Q : Les crédits sont-ils reportables d’une année à l’autre ?

R. : Oui Le report des crédits IUF d’une année à l’autre est possible dans la limite des 5 ans de la délégation. (Cf. : Convention de délégation à l’IUF 4.4).

Q. : Puis-je utiliser mes crédits au-delà de ma délégation ?

R. : La possibilité d’un report au-delà de cette limite est laissée à la discrétion de l’établissement d’accueil, pour autant que cela serve un projet scientifique directement connecté aux recherches ayant été soutenues par la délégation (Cf. : Convention de délégation à l’IUF 4.4).

Q. : Quel est le montant minimum et maximum de la PEDR que je peux toucher ?

R. : L’arrêté PES du 30 novembre 2009 fixant les taux des primes prévoit que :
- le taux annuel minimum pour un membre junior est fixé à 6 000 euros,
- le taux annuel minimum d’un senior est fixé à 10 000 euros,
- Le taux annuel maximum pour les juniors comme pour les seniors est fixé à 15 000 euros.
L’IUF verse, aux établissements, un montant de 2500 euros pour les Juniors et de 6500 euros pour les Seniors pour compenser l’éventuel surcoût généré par la PEDR par rapport à la prime individuelle (C3) du régime RIPEC.

Q. : Est-ce que je conserve mes crédits et la PEDR si je demande une suspension de ma délégation ?

R. : La PEDR ne vous sera pas versée par votre établissement pendant votre suspension de délégation. De même, les crédits relatifs à la période de suspension ne seront pas mis à votre disposition même s’ils ont déjà été transmis par l’IUF via le ministère.

Q. : Un membre de l’IUF peut-il utiliser ses crédits pour acheter des heures d’enseignement, par exemple dans le but de préparer un projet ERC ?

R. : Les crédits peuvent être utilisés librement sous deux conditions :
1. le respect des règles de dépense de la fonction publique et de l’établissement et
2. que ce soit au service du projet de recherche soumis à l’IUF.
Si votre établissement autorise la conversion de ressources financières en décharges de service, l’IUF n’y voit pas d’inconvénient.

Q. : Puis-je utiliser mes crédits IUF si je pars à la retraite ou si je suis émérite ?

R. : Non car la cessation définitive d’activité met fin d’office à la délégation auprès de l’IUF (article VIII du règlement intérieur).

Q. : Suis-je toujours membre de l’IUF si je prends ma retraite avant de terminer ma délégation ? Aurai-je droit à mes crédits non utilisés ?

R. : vous êtes membre honoraire de l’IUF et êtes invité à l’AG et aux différentes activités de l’IUF. En revanche, il sera mis fin à votre délégation à l’IUF et, en conséquence, vous ne percevrez plus ni les crédits scientifiques ni la PEDR.

Autres compensations financières

Q. : Suis-je autorisé à percevoir des heures complémentaires pendant ma délégation ?

R. : L’article VIII du règlement intérieur stipule que : « les membres titulaires de chaires de l’IUF se consacrent à leur projet de recherche pour lequel ils bénéficient d’une décharge du service d’enseignement et ne sont pas autorisés à effectuer des heures complémentaires à leur service après décharge ».

Q. : Je suis responsable d’un diplôme, ai-je droit à la prime pour responsabilités pédagogiques ?

R. La prime de responsabilité pédagogique étant convertible en décharges d’enseignement, elle est - en toute logique - assimilable à rémunération d’heures complémentaires, ce que la délégation à l’IUF ne permet pas.
En revanche, si la prime est convertie en décharge et que cette décharge vient en déduction des 64h d’enseignement dues par le membre, alors rien n’empêche à ce qu’il conserve sa responsabilité pédagogique.

Suspensions / délégation ou détachement

Q. : La délégation à l’IUF est-elle compatible avec un détachement en entreprise ou dans un organisme de recherche ?

R. : La délégation à 2/3 n’est pas compatible avec un détachement, il faudra donc choisir entre le détachement auprès de l’entreprise/organisme et la délégation à l’IUF. Ce qui n’empêchera pas de continuer à s’investir dans une entreprise/organisme sous d’autres formes.

Q. : Ai-je droit à une suspension de ma délégation à l’IUF si je suis mis en délégation pour occuper la responsabilité d’un laboratoire du CNRS ?

R. : Non, l’objet de la délégation au CNRS n’étant pas la prise de fonction dans une mission d’intérêt général, il n’est pas possible d’invoquer le point 1° de l’article IX du règlement intérieur de l’IUF pour l’obtention d’une suspension.

Q. : Puis-je demander une suspension de ma délégation à l’IUF, dès ma nomination, pour occuper des fonctions d’intérêt général ?

R. : Non, pour être suspendue, la délégation doit avoir, au préalable, été mise en place. En outre, l’article IX du règlement intérieur de l’IUF précise que le demandeur doit être en délégation depuis au moins un an au moment de sa demande.

Q. : Puis-je demander une suspension de ma délégation à l’IUF pour occuper un poste de professeur à l’étranger ?

R. : Non. Un détachement sur un poste à l’étranger n’est pas compatible avec une délégation à l’IUF. Vous devrez démissionner de votre IUF si vous choisissez le poste à l’étranger.

Q. : Je suis nommé ou élu vice-président de mon établissement/directeur de mon UFR, puis-je suspendre ma délégation ?

R. : Non. La prise de responsabilités au sein de son établissement (vice-présidence, direction d’UFR, etc.) ne nécessite ni détachement, ni délégation, ni mise à disposition. Le point 1° de l’article IX du règlement intérieur de l’IUF pour l’obtention d’une suspension ne peut donc s’appliquer. Cependant, ces responsabilités font partie des tâches susceptibles d’être attribuées à un enseignant-chercheur et sont souvent génératrices de décharges de service statutaires ou en application du référentiel des tâches de l’établissement. Ces décharges peuvent être déduites des 64h d’enseignement dues par le membre. Il appartient au membre et à son établissement de voir dans quelle mesure, les éventuels reliquats pourraient être reportés aux années suivantes.

Q. : Je serai en congé de maternité dans quelques mois. Puis-je demander une suspension de ma délégation ? Quand dois-je faire ma demande de suspension ?

R. : L’IUF a une politique favorable aux femmes et à cet égard elle accorde une année de suspension pour le motif du congé de maternité. Pour cela il faut en faire la demande pendant votre congé, accompagnée du justificatif (arrêté de mise en congé maternité).

Promotions

Q. Comment comprendre l’article 8 de la convention de délégation à l’IUF ? Je suis professeur des universités de première classe, puis-je bénéficier automatiquement d’une promotion à la classe exceptionnelle ?

R. : La nomination à IUF atteste de la grande qualité scientifique des lauréates et lauréats concernés, qualité reconnue par un jury international. L’article 8 de la convention de délégation IUF reconnait cette nomination comme un critère d’excellence prioritaire pour une promotion à la classe exceptionnelle des professeurs des universités. Cependant, la pondération des différents critères pris en compte pour une promotion, relève de l’établissement de rattachement.
Pour les autres niveaux, c’est aux établissements de définir la manière de prendre en compte et de reconnaître le niveau d’excellence scientifique des membres de l’IUF. Dans tous les cas, l’IUF n’interfère pas avec la procédure interne des universités en matière de promotion.
Les membres IUF ne doivent toutefois pas, a contrario, être pénalisés du fait qu’ils ont, à un moment de leur carrière, bénéficié d’un dispositif leur apportant du temps et des moyens. En effet, leur nomination à l’IUF ne leur a été acquise que dans le cadre d’un dispositif extrêmement exigeant suite à une évaluation par un jury international.

Modulation de la décharge des heures d’enseignement

Q. : Puis-je demander une modulation de ma décharge d’enseignement sur plusieurs années ?

R. : Oui, l’article 2 de la convention de délégation, signée par l’Administrateur, le chef d’établissement et le lauréat ou la lauréate, l’autorise. Il vous appartient de fixer avec votre établissement la modulation de votre décharge d'enseignement et cette modulation peut se faire sur 6 ans soit un an au-delà de la fin de la délégation. Cependant, il est important que :
- cette modulation ne conduise, en aucun cas, à effectuer sur la période de 6 ans, un nombre d’heures d’enseignement supérieur à 512h (5 x 64h + 192h) équivalent TD,
- cette modulation ne porte pas atteinte à la bonne conduite du projet de recherche pour lequel vous avez été sélectionné par le jury international.

Q. : Comment organiser la modulation de la décharge d’enseignement ?

R. : Toute solution qui ne dépasse pas les 128h de décharge par an et qui, sur 6 ans, conduit à 640h de décharge, est susceptible de convenir à condition qu’elle soit validée conjointement par le lauréat et son établissement.
À défaut d’accord des parties sur un régime négocié, c’est le régime par défaut (128h par an) qui s’applique.

Autres activités des membres

Q. : Afin d'aider une start-up issue de mes travaux de recherche à démarrer, est-ce envisageable de passer 20% de mon temps dans cette activité (au titre du concours scientifique) alors que je suis actuellement membre de l'IUF sur une chaire fondamentale ?

R. : Il n'y a pas d'obstacle du point de vue de l'IUF à ce que vous participiez au Conseil Scientifique d’une Start-up au titre du concours scientifique, même en étant titulaire d'une Chaire Fondamentale.

Q. : Puis-je diriger un laboratoire pendant ma délégation IUF ?

R. : Il n'y a pas d'objection. Il faut cependant s’assurer que la charge occasionnée n’est pas susceptible d'impacter négativement votre activité de recherche.

Q. Puis-je participer à des jurys d’examens et de concours ?

R. : Oui si votre participation ne vous empêche pas de consacrer votre temps à votre projet IUF.

D’autres questions/réponses

Q. : Lors des auditions pour des postes de professeur des universités, il m’a été demandé si j'étais prêt à renoncer à mon IUF afin d'effectuer la charge de cours qui est attendue de moi. Que peut faire l’IUF ?

R. : la tenue de tels propos peut relever de la discrimination. Si nous sommes saisis de faits détaillés, nous pourrons condamner ce genre de pratique auprès des Président(e)s des établissements concernés. La convention de l’IUF autorise la mutation. Les crédits sont aussi versés au nouvel établissement qui perçoit une compensation des décharges d’enseignement d’un montant de 11 200 euros. Ce montant permet de rémunérer un demi ATER.

Q. : Pendant toute la délégation, j’ai bien ajouté l’affiliation IUF sur mes articles. Faut-il continuer à le faire, même si ma délégation est terminée ?

R. : Vous avez tout à fait le droit, en tant que membre honoraire de l’IUF de mentionner votre affiliation à notre Institut et nous vous encourageons à le faire, a minima dès lors qu’il s’agit de travaux réalisés dans le cadre de l’IUF. Vous êtes aussi invité à mentionner l’IUF dans vos remerciements.

Q. : En tant que membre senior honoraire de l’IUF, pendant combien de temps puis-je bénéficier de l’éméritat ?

R. : L’article 58 du décret 84-431 du 6 juin 1984 stipule qu’avoir été membre senior de l’IUF confère de plein droit le titre de professeur émérite dès l’admission à la retraite.

Limites d’âges pour candidater à l’IUF

Q. : Je termine mon mandat à l’IUF cette année, je pourrai prochainement, si je le souhaite, faire valoir mes droits de départ à la retraite, puis-je tout de même être candidat à l’IUF ?

R. Aucune limite d’âge n’est prévue pour déposer une candidature à l’IUF en seniors et l’IUF veille à ce qu’il n’y ait aucune discrimination relative à l’âge lors des procédures d’évaluation et de sélection.

Q. : Une délégation CNRS est-elle cumulable ou exclusive avec une délégation à l’IUF ?

R. : Les deux délégations sont exclusives. Vous devez choisir l’une ou l’autre.